Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification de l'entreprise

Billy Graphik & Co. est l'enseigne commerciale de :

BIERVOYE Antoine
Graphiste indépendant / Entreprise personne physique
Siège social : Rue du Ham 417, 7712 Herseaux
Numéro d'entreprise (BCE) : 0672405285
Numéro de TVA : BE0672405285
Email : hello@billygraphik.com
Site web : www.billygraphik.com

Dans les présentes conditions, « Billy Graphik », « je » ou « moi » désigne BIERVOYE Antoine. « Tu » ou « toi » désigne le client, qu'il soit un professionnel ou un particulier.

Article 2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Billy Graphik & Co., notamment la création graphique, le branding, l'identité visuelle, le design print et digital, la signalétique, le lettrage, la vidéo et le conseil en communication.

En validant un devis, en passant commande ou en versant un acompte, tu confirmes avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site billygraphik.com et sont mentionnées sur chaque devis et facture.

Article 3. Devis et commandes

3.1 Devis

Chaque projet commence par un devis gratuit et personnalisé. Le devis détaille la nature des prestations, les délais estimés, le prix et les conditions de paiement. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par Billy Graphik du devis signé (ou de l'accord écrit par email) et du versement de l'acompte prévu.

3.3 Modifications en cours de projet

Toute demande de modification substantielle par rapport au brief initial (ajout de livrables, changement de direction créative, etc.) fera l'objet d'un avenant au devis initial. Je t'informe toujours du coût supplémentaire avant de commencer le travail additionnel.

Article 4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont mentionnés hors TVA (HTVA) et toutes taxes comprises (TVAC) sur chaque devis et facture. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

4.2 Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

Un acompte de 50% est dû à la validation du devis pour démarrer le projet.
Le solde de 50% est dû à la livraison des fichiers finaux ou à la livraison du produit fini.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les fichiers sources et finaux ne sont transmis qu'après réception du paiement intégral.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement dans les délais prévus, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours calendrier :

Pour les clients professionnels (B2B) : des intérêts de retard sont dus de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due, conformément à l'article 6 de ladite loi.
Pour les clients particuliers (B2C) : des intérêts de retard sont appliqués au taux d'intérêt légal belge en vigueur, conformément au livre XIX du Code de droit économique.

En cas de retard de paiement, Billy Graphik se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation, sans que cela ne constitue une faute.

Article 5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis et dépendent de la complexité du projet. À titre indicatif :

Création graphique (logo, identité visuelle, branding) : 5 à 30 jours ouvrables.
Impression : 5 à 7 jours ouvrables après validation du Bon à Tirer (BAT).
Signalétique et lettrage : délai communiqué lors de la prise de rendez-vous.

Les délais commencent à courir à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (textes, photos, brief complet, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client peut entraîner un décalage des délais.

Un dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à l'annulation de la commande par le client.

Article 6. Processus de création et validation

6.1 Création graphique

Je travaille avec toi jusqu'à ce que le résultat te convienne. Les retours et ajustements sont inclus dans le devis, dans la mesure où ils restent dans le cadre du brief initial. Si tes demandes sortent du périmètre initial (changement de concept, ajout de livrables), un avenant sera proposé (voir article 3.3).

6.2 Bon à Tirer (BAT)

Avant toute impression ou production, un BAT t'est envoyé pour validation. La validation du BAT peut se faire par écrit ou par email. Une fois le BAT validé, aucune modification ne pourra être apportée et la responsabilité de Billy Graphik ne pourra être engagée pour toute erreur non signalée avant validation.

6.3 Défaut de production

Si le produit imprimé présente un défaut imputable à un problème de production (erreur d'impression, défaut matériel), le produit sera réimprimé à mes frais. En revanche, si le produit est conforme au BAT validé, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 7. Signalétique et lettrage

Pour les travaux de signalétique et de lettrage (lettrage de véhicules, vitrines, enseignes, panneaux, bâches, etc.), je travaille en collaboration avec des partenaires spécialisés. Je coordonne l'ensemble du projet, de la création graphique à la pose.

Les délais de pose sont communiqués lors de la planification et peuvent varier selon la nature et l'ampleur du projet. Le travail est effectué selon les standards professionnels.

Billy Graphik ne peut être tenu responsable des dégradations causées par des conditions météorologiques extrêmes, des actes de vandalisme ou des événements imprévus après la pose.

Article 8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au livre VI du Code de droit économique, si tu es un consommateur (particulier) et que le contrat est conclu à distance, tu disposes d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, il suffit de m'envoyer un email clair à hello@billygraphik.com indiquant ta décision de te rétracter. L'acompte versé te sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception de ta demande.

Exception importante : Si tu m'as explicitement demandé de commencer le travail avant l'expiration du délai de rétractation (en validant le devis et en demandant le démarrage immédiat), tu acceptes de perdre ton droit de rétractation pour les services déjà exécutés, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique. Dans ce cas, un montant proportionnel au travail déjà effectué pourra être retenu.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 9. Annulation et résiliation

9.1 Annulation par le client

Tu peux annuler une commande à tout moment. Les conséquences financières dépendent de l'avancement du projet :

Avant le début de la création : l'acompte est retenu comme frais d'annulation pour couvrir le temps de briefing, d'analyse et de planification déjà investi.
Après le début de la création : le montant facturé correspondra au travail effectivement réalisé, calculé sur base d'un taux horaire de 55€ TVAC. Si ce montant dépasse l'acompte déjà versé, la différence sera facturée.

9.2 Annulation par Billy Graphik

Je me réserve le droit de résilier le contrat en cas de force majeure (voir article 13), de non-paiement persistant après mise en demeure, ou de comportement manifestement abusif ou irrespectueux. Dans ce cas, seul le travail effectivement réalisé sera facturé.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Avant paiement intégral

Toutes les créations réalisées par Billy Graphik (logos, chartes graphiques, visuels, maquettes, etc.) restent ma propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du projet.

10.2 Après paiement intégral

Une fois le projet intégralement payé, tous les droits d'exploitation des créations te sont cédés. Tu es propriétaire de ton logo, de ta charte graphique et de tous les livrables, et libre de les utiliser comme tu le souhaites, sans limitation de durée, de territoire ou de support.

10.3 Droit de paternité et portfolio

Je conserve le droit de mentionner les créations réalisées dans mon portfolio, sur mes réseaux sociaux et sur mon site web à des fins de promotion de mon activité, sauf accord contraire écrit. Ce droit ne confère aucune exploitation commerciale des créations.

10.4 Éléments fournis par le client

Tu garantis être propriétaire ou avoir les droits d'utilisation des éléments que tu me fournis (textes, photos, logos existants, etc.). Tu me dégages de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers concernant ces éléments.

Article 11. Stockage des fichiers

Bonne nouvelle : le stockage de tes fichiers est gratuit et inclus dans la prestation, sans limite de durée. Tes fichiers sont conservés sur deux emplacements distincts pour garantir leur sécurité.

Ce stockage est fourni à titre gracieux et en supplément de la prestation principale. Billy Graphik s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de tes fichiers, mais ne peut être tenu responsable en cas de perte de données due à un événement de force majeure, une défaillance technique majeure ou la cessation de l'activité.

Il est recommandé de conserver une copie de tes fichiers de ton côté également.

Article 12. Sous-traitance et partenaires

Pour offrir un service complet et de qualité, je travaille ponctuellement avec un réseau de freelances et de partenaires spécialisés (vidéastes, développeurs web, ateliers de signalétique, imprimeurs, etc.). Je reste ton interlocuteur unique et je suis responsable de la coordination et de la qualité de l'ensemble du projet.

Le recours à des sous-traitants ne modifie en rien tes droits ni les engagements de Billy Graphik envers toi.

Article 13. Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Billy Graphik est limitée au montant total de la prestation concernée. En aucun cas, Billy Graphik ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, conformément au droit belge.

13.2 Force majeure

Billy Graphik ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes électriques ou informatiques majeures, les grèves, les épidémies, les décisions gouvernementales, et tout événement échappant au contrôle raisonnable de Billy Graphik.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Seul le travail effectivement réalisé sera facturé.

Article 14. Protection des données personnelles (RGPD)

Billy Graphik s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.

14.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est BIERVOYE Antoine, Billy Graphik & Co., joignable à hello@billygraphik.com.

14.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de mes prestations, je suis amené à collecter les données suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, adresse, email, téléphone.
Données professionnelles : nom de l'entreprise, numéro de TVA, secteur d'activité.
Données de projet : briefs, contenus fournis, échanges et retours.
Données de facturation : coordonnées bancaires, historique de facturation.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat (création, facturation, suivi de projet), la communication liée au projet, et le respect de mes obligations légales et comptables.

14.3 Base légale

Le traitement de tes données repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect de mes obligations légales (article 6.1.c, notamment comptables et fiscales), et ponctuellement mon intérêt légitime (article 6.1.f, par exemple pour l'amélioration de mes services).

14.4 Durée de conservation

Tes données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais de prescription légaux (7 ans pour les données comptables et fiscales en Belgique). Les données de projet (fichiers créatifs) sont conservées conformément à l'article 11.

14.5 Tes droits

Conformément au RGPD, tu disposes des droits suivants concernant tes données personnelles :

Droit d'accès : savoir quelles données je détiens à ton sujet.
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de tes données (sous réserve de mes obligations légales de conservation).
Droit à la limitation du traitement.
Droit à la portabilité de tes données.
Droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, il suffit de m'envoyer un email à hello@billygraphik.com. Je répondrai dans un délai de 30 jours.

Tu as également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

14.6 Sécurité

Je mets en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger tes données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Tes données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

14.7 Transfert à des tiers

Tes données peuvent être transmises à mes sous-traitants (imprimeurs, vidéastes, développeurs web) uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du projet. Ces sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 15. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet (stratégie de marque, données commerciales, créations en cours, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat.

Article 16. Réclamations

Si tu n'es pas satisfait d'un livrable ou d'une prestation, je t'invite à me contacter le plus rapidement possible à hello@billygraphik.com. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours calendrier suivant la livraison concernée.

Je m'engage à traiter chaque réclamation avec sérieux et à te répondre dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrables. Mon objectif, c'est que tu sois satisfait du résultat, et on trouvera toujours une solution ensemble.

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Pour les clients consommateurs (B2C), les dispositions impératives du livre VI du Code de droit économique s'appliquent intégralement.

17.2 Règlement amiable

En cas de désaccord, on essaie d'abord de trouver une solution ensemble, à l'amiable. C'est toujours ma priorité.

17.3 Médiation

Si un règlement amiable n'est pas possible, les parties peuvent recourir à la médiation avant toute action judiciaire. Pour les litiges de consommation, tu peux également t'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

17.4 Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément au règlement européen n° 524/2013, tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.5 Tribunaux compétents

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives du Code judiciaire s'appliquent.

Article 18. Modification des CGV

Billy Graphik se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification est publiée sur le site billygraphik.com et ne s'applique qu'aux nouvelles commandes.

Article 19. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables et applicables. La clause concernée sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Billy Graphik & Co.
hello@billygraphik.com · www.billygraphik.com

Dernière mise à jour : mars 2026